CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATION POUR LA SOCIÉTÉ PASCAL DESPEAUX
Siège social situé 6 route neuve, 27260 Asnières par Cormeilles dans l’Eure Numéro
SIRET: 443 920 764 00034, Déclaration d’activité N° 28270196627
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS VENDUES
Les actions de formation dispensées par Pascal Despeaux rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
La société Pascal Despeaux fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Pascal Despeaux un exemplaire signé.Dans le cadre de la formation Individuelle en e-learning, un Programme Individuel de Formation (PIF) est réalisé en plus du Devis et du Programme de la formation.
ARTICLE 4 : FORMATIONS E-LEARNING
La société Pascal accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande.
MISE À DISPOSITION DES MODULE
L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande. L’accès aux modules peut, le cas échéant, suivre un ordre préétabli avec des évaluations de contrôle pour passer au module suivant.
ACCÈS AUX MODULES
L’accès aux Modules est géré par une plateforme d’e-learning. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
RESPONSABILITÉ
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. La société Pascal Despeaux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer la société Pascal Despeaux de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
DURÉE DE L’ACCÈS AUX MODULES
La commande prend effet à compter de la réception par la société Pascal Despeaux de l’acceptation par le Client de la commande. Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
SERVICE ASSOCIÉS
L’accès à la formation en e-learning via la plateforme comprend les services suivants :
- Mise en ligne des cours sur la plateforme.
-Assistance technique des utilisateurs par e-mail.
-Hébergement des données personnelles de formation sur la plateforme.
-Maintenance corrective et évolutive.
-Gestion des rendez-vous pour les face à face à distance.
-Possibilité d’envoyer des fichiers et d’adresser les corrections.
-Évaluations permanentes des compétences acquises.
ARTICLE 5 : PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et sont en TVA non applicable, art. 293B du CGI.Toute formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Pascal Despeaux. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. La société Pascal Despeaux se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6 : REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
-de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer du suivi de cette demande.
-de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
-de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si la société Pascal Despeaux n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 7 : ARTISTE AUTEUR ET APPRENANT INDÉPENDANT
La société Pascal Despeaux s’engage à aider les apprenants qui sont indépendants à trouver l’organisme financeur dont ils dépendent et à les accompagner pour la réalisation de leur dossier de prise en charge.
ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à la société Pascal Despeaux, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société Pascal Despeaux pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la société Pascal Despeaux en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Pascal Despeaux pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dites Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à la société Pascal Despeaux.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de la société Pascal Despeaux et ne peuvent donc pas être cédés au Client. Sous réserve du complet paiement du prix de la formation, la société Pascal Despeaux pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont la société Pascal Despeaux ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par un client ou un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés. Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Le Client autorise expressément la société Pascal Despeaux à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
ARTICLE 13 : RENONCIATION
Le fait pour la société Pascal Despeaux de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre la société Pascal Despeaux et ses Clients relèvent de la Loi française.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY (27300) quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Pascal Despeaux qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
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